Les abris de jardin sont devenus des éléments essentiels pour de nombreux propriétaires, offrant un espace supplémentaire pour le rangement ou la détente. Leur installation n’est pas sans règle. La législation en vigueur impose des contraintes spécifiques à respecter pour éviter tout problème juridique.
En fonction de la taille et de la localisation de l’abri, des démarches administratives peuvent être nécessaires, allant de la simple déclaration préalable de travaux à l’obtention d’un permis de construire. Pensez à bien vous informer sur les obligations légales avant de vous lancer dans la construction de ce type de structure.
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Plan de l'article
Les réglementations en fonction de la surface et de l’emplacement
Pour installer un abri de jardin, pensez à bien vous conformer aux réglementations locales et nationales. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) précise les règles d’urbanisme applicables dans une commune ou une intercommunalité. Ces documents définissent les conditions d’implantation des constructions, y compris celles des abris de jardin.
Surface de plancher et emprise au sol
Le Code de l’urbanisme régit les constructions et définit les notions de surface de plancher et d’emprise au sol :
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- Surface de plancher : calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction de certains éléments.
- Emprise au sol : projection verticale du volume d’une construction, tous débords et surplombs inclus.
Selon la surface de votre abri de jardin, les démarches administratives diffèrent :
- Moins de 5 m² : aucune formalité n’est requise.
- Entre 5 m² et 20 m² : une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
- Supérieure à 20 m² : un permis de construire est obligatoire.
Emplacement et secteurs sauvegardés
L’installation d’un abri de jardin doit aussi tenir compte de son emplacement. Dans un secteur sauvegardé, des règles plus contraignantes peuvent s’appliquer, afin de préserver le patrimoine architectural et paysager. Consultez toujours le PLU ou le PLUi auprès de votre mairie pour connaître les spécificités locales.
Avant de vous lancer dans la construction de votre abri de jardin, informez-vous précisément sur les réglementations en vigueur, en fonction de la surface et de l’emplacement de votre projet.
Les démarches administratives pour installer un abri de jardin
La mise en place d’un abri de jardin doit respecter un cadre administratif précis. Pour un abri de jardin dont la surface est comprise entre 5 m² et 20 m², une déclaration préalable de travaux est requise. Cette déclaration est à déposer en mairie et permet de vérifier que votre projet respecte bien les règles d’urbanisme locales.
Pour les constructions dépassant 20 m² de surface, il sera nécessaire d’obtenir un permis de construire. Ce document, aussi soumis à la mairie, implique une étude plus approfondie de votre projet. Le traitement de la demande peut prendre plusieurs semaines, voire quelques mois, selon la complexité et l’emplacement de votre abri de jardin.
Comment procéder ?
- Déclaration préalable de travaux : téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°1370307, disponible sur le site Service-Public.fr, puis déposez-le en mairie accompagné des pièces justificatives (plans, photos, etc.).
- Permis de construire : téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°1340607, aussi disponible sur Service-Public.fr, et soumettez-le à la mairie avec les documents requis (plans de situation, plans de coupe, etc.).
La mairie dispose alors d’un délai d’un mois pour une déclaration préalable de travaux et de deux mois pour un permis de construire. Une fois l’autorisation obtenue, affichez-la de manière visible sur le terrain pendant toute la durée des travaux. Veillez à conserver une copie de l’autorisation ainsi que les preuves d’affichage pour d’éventuels contrôles.
Les règles spécifiques selon la nature du terrain et l’aspect extérieur
L’abri de jardin doit répondre aux réglementations locales et nationales. Les règles peuvent varier considérablement selon le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) en vigueur dans votre commune. Ces documents sont consultables en mairie ou auprès de l’ADIL (Agence Départementale pour l’Information sur le Logement).
Nature du terrain
La réglementation peut être plus stricte dans certains secteurs. Les secteurs sauvegardés ou les zones classées peuvent imposer des contraintes supplémentaires. Dans ces zones, des règles spécifiques concernant l’emprise au sol et la surface de plancher peuvent s’appliquer. Vérifiez toujours les exigences locales avant de commencer les travaux.
Aspect extérieur
L’aspect extérieur de votre abri de jardin doit aussi respecter les règles définies par le Code de l’urbanisme et le PLU. Cela inclut les matériaux utilisés, les couleurs et la forme de la toiture. Ces éléments doivent s’harmoniser avec le style architectural de votre région. Certains PLU imposent des limitations sur la hauteur des abris de jardin pour préserver le paysage environnant.
- Matériaux : privilégiez des matériaux en accord avec ceux utilisés dans votre commune.
- Couleurs : respectez les palettes de couleurs autorisées.
- Hauteur : vérifiez les limitations de hauteur spécifiées dans le PLU ou le PLUi.
En respectant ces règles, vous vous assurez que votre abri de jardin soit conforme aux réglementations en vigueur et ne suscite pas de litiges avec les autorités locales.
Les implications fiscales liées à un abri de jardin
La construction d’un abri de jardin peut entraîner des implications fiscales. Effectivement, toute nouvelle construction est soumise à la taxe d’aménagement. Cette taxe est due dès lors que l’abri dépasse une surface de plancher de 5 m².
Calcul de la taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement se calcule en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire, puis par un taux fixé par les collectivités locales. La surface taxable correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre.
- Valeur forfaitaire : elle est réévaluée chaque année et diffère selon la région.
- Taux : il est fixé par les communes, les départements et, éventuellement, les régions.
Exonérations et réductions
Certaines exonérations et réductions peuvent s’appliquer. Les collectivités locales peuvent décider d’exonérer totalement ou partiellement les abris de jardin de moins de 20 m². Pour en bénéficier, renseignez-vous auprès de votre mairie.
| Surface | Exonération possible |
|---|---|
| Moins de 5 m² | Exonéré |
| Entre 5 m² et 20 m² | Soumis, sauf exonération locale |
| Plus de 20 m² | Soumis |
Déclaration et paiement
La taxe d’aménagement est déclarée et payée en même temps que la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire. Le montant à payer est communiqué par la Direction Départementale des Territoires ou la Direction Départementale des Finances Publiques.
